Un chapitre de la loi ALUR traite de la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles.
Cette mesure engendre des conséquences dommageables dans nos communes où l’habitat diffus est important et où les possibilités d’urbanisation doivent être maîtrisées, c’est le cas principalement sur le littoral.
Les grandes lignes de la loi :
- Dans les PLU, suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles,
- De nouveaux outils pour définir les possibilités de construire : hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, ou implantation par rapport aux limites séparatives (gabarit et volume sont des notions nouvelles qui remplacent le COS),
- Les PLU existants et ceux en cours d’élaboration non validés devront être modifiés pour être mis en conformité avec la loi,
- Une application immédiate de la loi, sauf pour les communes encore sous le régime du POS qui sont nécessairement dans une phase d’élaboration d’un PLU.
Les conséquences à court terme :
- l’instruction des permis de construire ou d’aménager déposés après le 27 mars 2014, date de la publication au J.O. de la loi, par les services d’urbanisme des communes, ne pourra plus se baser sur un COS et pas encore sur des notions de gabarit et volume, qui ne figurent pas sur les PLU actuels, d’où des possibilités de dérives incontrôlables.
Et les conséquences à moyen terme :
- les POS et PLU seront à modifier mais selon quels critères ? Le toilettage de la partie règlementaire du code de l’urbanisme restant à faire afin de la mettre en conformité avec la loi. Les notions de gabarit et de volume restent à préciser.
Les services de l’urbanisme de nos communes que nous avons pu consulter sont très dubitatifs.
L’UDVN83 complètera cette information dès qu’ils auront des éléments plus détaillés.
Fiche technique émise par le Ministère de l’Égalité des Territoires et du logement
